Informations légales

Le site Internet www.leboncoin.fr, ci-après dénommé «  Leboncoin.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Leboncoin.fr.

Le site est édité par LBC FRANCE, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 724 336. Siège social : 85-87 Rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris. 

Le Directeur de Publication de Leboncoin.fr est Monsieur Antoine Jouteau.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32521724336

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police...).

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en cliquant sur le lien: //www2.leboncoin.fr/support/form/0?id=1 .Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en piece jointe par mail à requisition@scmfrance.fr (le délai de réponse est d'environ 24h les jours ouvrés).

La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

Exemple : https://www.leboncoin.fr/voitures/46960255.htm. La référence est 46960255.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Leboncoin.fr est hébergé par Iliad Entreprises - 8 rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LEBONCOIN

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service LEBONCOIN (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LEBONCOIN. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service LEBONCOIN, à savoir :

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 
  • L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    • vendre des objets créés par l'Annonceur,
    • vendre régulièrement un volume important d'objets,
    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 9 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service LEBONCOIN tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l'exception de l'Annonceur Pro bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou le Pack leboncoin Immo et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes. 

LBC France : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : LBC France, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336, dont le siège social est situé 85-87 Rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris. 

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service LEBONCOIN et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annocneurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service LEBONCOIN dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel depuis l’Application.

Promesse de Vente : désigne la promesse émise par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien. La Promesse de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien, le type d’échange (en main propre ou livraison) et les coûts de livraison du Bien. La Promesse de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du Bien.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Biens mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site et les Applications uniquement dans les catégories “Linge de maison”, "DVD/Films", "Vêtements bébé", "Chaussures", "Jeux & Jouets" et des Hébergements dans la catégorie  “Vacances” (pour cette catégorie veuillez vous reportez aux CGU du Module de réservation de location de vacances). Les prestations de paiement sont opérées par le prestataire de paiement de LBC France.

Service LEBONCOIN : désigne les services LEBONCOIN mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site : désigne le site internet exploité par LBC France accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LEBONCOIN décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LEBONCOIN via le Site et les Applications et consultant le Service LEBONCOIN, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) du Service LEBONCOIN mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

  • aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
  • aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

Les conditions d’utilisation du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Hôtes et des Voyageurs dans la catégorie Vacances sont accessibles ici

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et  tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service LEBONCOIN et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE LEBONCOIN

3.1 Description du Service LEBONCOIN

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LEBONCOIN, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LBC France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que LBC France, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que LBC France, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.1.2 Description du service

Le Service LEBONCOIN proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications). 

1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

  • la sauvegarde d'Annonces
  • la recherche automatique d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  • l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel : 
    • Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe 
    • Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
-    Réception de nouveaux messages via la Messagerie
-    Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
-    Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

  • Options Payantes souscrites ;
  • Crédits achetés et utilisés.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

La possibilité pour les Vendeurs d’envoyer et pour les Acheteurs d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie et d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

3)    Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués 

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo)

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo).
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  • l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Pro :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro : 
    • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  adresse mail, mot de passe

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
-    Nouveaux résultats de correspondant aux Recherches sauvegardées
-    Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi :

  • Options Payantes souscrites ;
  • Crédits achetés et utilisés.

4)     La Messagerie

  • Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Pro et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie, la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » situé à côté de l’Annonce.
 
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
 
Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.
 
Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
 
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

  • Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

 Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
 
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
•    violent, détournent ou enfreignent les droits de la société LBC France, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
•    sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
•    sont à caractère publicitaire ou commercial ;
•    encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
•    impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
•    usurpent l’identité d’autrui ;
•    entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services LEBONCOIN (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
•    dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site LEBONCOIN, notamment un site concurrent.

LBC France utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.
 
LBC France n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
 
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  
 
LBC France se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service LEBONCOIN, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

5) Notifications

5.1 Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Professionnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.
Toutefois, il est rappelé que les Utilisateurs et les Annonceurs Pro ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.
Par ailleurs, les Utilisateurs et les Annonceurs Pro disposant d’un Pack Import ne recevront pas de Notifications pour le renouvellement, la prolongation ou la suppression de leurs annonces.
 
5.2 Paramétrages des Notifications
 
-    Sur l’Application Android
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.   
 
-    Sur l’Application IOS
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.

3.2 Description du Service de Paiement Sécurisé

3.2.1 Envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur

Le Vendeur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Promesse de Vente depuis sa conversation avec un potentiel Acheteur dans la Messagerie en cliquant sur l’icône €. Le Vendeur ne peut envoyer qu’une seule Promesse de Vente à la fois concernant un même Bien.

  • Vérification d’identité du Vendeur

Afin de valider l’envoi de sa Promesse de Vente, le Vendeur devra renseigner les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement :

  • Ses nom et prénom

  • Son adresse postale

  • Son adresse email

  • Sa date de naissance

  • Ses coordonnées bancaires (IBAN)

  • Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité et/ou un RIB seront demandés au Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

  • Formulaire de Promesse de Vente

Une fois ces informations renseignées, le Vendeur doit compléter le formulaire de Promesse de Vente en indiquant :

  • le prix du Bien,

  • le type d’échange (en main propre ou livraison, étant entendu qu’à ce jour seul le choix de la livraison est possible via le Service de Paiement Sécurisé)

  • Le coût de livraison du Bien si ceux-ci sont pris en charge par l’Acheteur.

Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

  • Annulation d’une Promesse de Vente

Le Vendeur a la possibilité d’annuler sa Promesse de Vente uniquement tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’Acheteur, via le bouton correspondant accessible dans sa conversation avec l’Acheteur sur la Messagerie.

  • Modification d’une Promesse de Vente

Le Vendeur ne peut pas modifier une Promesse de Vente. S’il souhaite apporter des modifications à une Promesse de Vente, le Vendeur doit l’annuler depuis sa Messagerie si elle n’a pas encore été acceptée par l’Acheteur, puis renvoyer à l’Acheteur une nouvelle Promesse de Vente.

3.2.2 Réponse à la Promesse de Vente par l’Acheteur 

L’Acheteur a 24h à compter de l’envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur pour accepter ou refuser ladite Promesse de Vente. A défaut de réponse dans ce délai la Promesse de Vente sera réputée refusée.

  • Acceptation de la Promesse de Vente et Paiement

Dès validation d’une Promesse de Vente par un Vendeur, l’Acheteur en est informé par une notification dans sa Messagerie.

Pour valider l’acceptation d’une Promesse de Vente, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien acheté par carte de crédit ou de débit via le Service de Paiement Sécurisé. L’Acheteur ne peut accepter une Promesse de Vente sans procéder au paiement du prix du Bien correspondant.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur est effectué par notre prestataire de paiement. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction.

Le Vendeur donne mandat à LBC France, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

  • Refus de la Promesse de Vente 

En cas de refus de la Promesse de Vente par l’Acheteur ou à défaut de réponse à la Promesse de Vente dans le délai de 24h, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie. Il peut de nouveau envoyer une Promesse de Vente à un autre Acheteur concernant ce Bien.

3.2.3 Réception du Bien

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée, sans frais pour l’Acheteur, de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien.

  • Délai de confirmation de la réception du Bien

L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour confirmer la réception du Bien. Il est précisé qu'en raison des délais de traitement bancaire, l'Acheteur ne pourra confirmer la réception du Bien qu'à l'issue d'un délai de 3 jours après la confirmation de son paiement. 

A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le paiement du prix du Bien sera automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés (délai moyen de traitement bancaire).

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton correspondant dans sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie.

Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans la Promesse de Vente)

  • Contestation du Bien

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien acheté au Vendeur ou que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur en cliquant sur “ J’ai reçu un colis ou J’ai un problème” dans sa conversation avec le Vendeur, puis sur "Que faire en cas de problème ?". Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur, il pourra, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la confirmation de son paiement, cliquer sur "Faire intervenir Leboncoin" puis remplir le formulaire de litige l'invitant à choisir le motif du litige (article non reçu, non conforme ou abîmé), décrire le problème rencontré et à autoriser Leboncoin à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d'intervention des équipes Leboncoin ne pourra pas aboutir si l'Acheteur n'autorise pas Leboncoin à consulter ses échanges avec le Vendeur. 

Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

LBC France ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien.

La Transaction ayant lieu entre deux consommateurs, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Ainsi toute condition de retour du Bien devra être convenue d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur avant le début de la Transaction.

En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien est conservé sur le compte séquestre pendant le délai d’examen de ladite réclamation par LBC France, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l'Acheteur a demandé l'intervention des équipes Leboncoin et que son paiement est suspendu jusqu'à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser Leboncoin à consulter ses échanges avec l'Acheteur en cliquant sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige et peut contacter LBC France via le formulaire de contact en choisissant le motif “Paiement Sécurisé” afin de présenter ses observations.

A tout moment au cours de la Transaction, le Vendeur et l’Acheteur peuvent avoir accès aux différentes étapes de la Transaction en cliquant sur “Voir plus de détails” dans leur conversation sur la Messagerie.

  • 3.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

LBC France se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LEBONCOIN et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

•    soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société LBC France
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de LBC France ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LEBONCOIN dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LBC FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève LBC FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont LBC France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LBC France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LEBONCOIN fixées par LBC France et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, LBC France se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service LBC, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, LBC France envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que LBC France puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par LBC France et accessibles ici.

5.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

  • être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site ,

  • assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Par ailleurs,  le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

  • Fournir des informations véridiques les concernant,

  • Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,

  • Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de LBC France,

  • Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,

  • Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, LBC France se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

5.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des  informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens  que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité de LBC France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

5.2 Responsabilité et obligations de LBC France

En sa qualité d'hébergeur, LBC France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

LBC France ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

LBC France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

LBC France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service LEBONCOIN aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, LBC France décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service LEBONCOIN et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par LBC FRANCE . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service LEBONCOIN;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service LEBONCOIN, 
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service LEBONCOIN par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de LBC FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à LBC FRANCE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service LEBONCOIN et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site  et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LBC France. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LEBONCOIN et du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service LEBONCOIN s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service LEBONCOIN et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service LEBONCOIN et sur le Site et les Applications ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service LEBONCOIN et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LBC France;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de LBC France est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos Leboncoin et Leboncoin.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de LBC France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de LBC France est interdite.

6.4. LBC France est producteur des bases de données du Service LEBONCOIN. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. LBC France se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service LEBONCOIN et/ou du Service de Paiement Sécurisé 

Le Service LEBONCOIN et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

LBC France n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers le Service LEBONCOIN

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service LEBONCOIN sans l'accord préalable et exprès de LBC France.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service LEBONCOIN et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LBC France en lui adressant un email à l'adresse suivante support@leboncoin.fr.

Tout silence de LBC France devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
-    à LBC France le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service LEBONCOIN ou en relation avec l’activité de LBC France, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels LEBONCOIN est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de LEBONCOIN.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, LBC France, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service LEBONCOIN et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service LEBONCOIN, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE LEBONCOIN ET DES CGU

7.1 LBC France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service LEBONCOIN et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2 LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

 

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LBC France.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.